Maison de retraite
Cournot Changey
ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (EHPAD)
Maison de retraite Cournot Changey à Gray

Contrat de séjour

Conditions d'admission

L’établissement reçoit des personnes âgées, dans la mesure où leur prise en charge relève d’un établissement mentionné à l’article 1er, 4° de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

L’établissement accueille des personnes seules ou des couples âgés d’au moins 60 ans.

L’admission est prononcée par le Directeur ou une personne ayant obtenue sa délégation après avis du médecin de l’établissement :

Et après examen du dossier de pré-admission et des documents suivants comprenant :

  • une photocopie du livret de famille,
  • une photocopie de la carte nationale d’identité, recto verso,
  • une photocopie de l’attestation d’affiliation à la caisse d’assurance maladie,
  • une photocopie de la carte de mutuelle avec les droits à jour,
  • la notification d’attribution d’APA,
  • l’attestation de jugement de mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice pour les personnes majeures protégées,
  • une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition  (revenus, foncier, habitation....)
  • une photocopie de la convention obsèques.

La Maison de Retraite COURNOT-CHANGEY est habilitée à recevoir des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et de l’aide sociale le cas échéant.

 

La Maison de Retraite COURNOT-CHANGEY est un établissement privé à but non lucratif et n’est donc pas soumise aux dispositions de la loi n°90-600 du 6 juillet 1990.

 

Description des prestations

Le logement

Description du logement et des équipements fournis par l’Établissement :

Chambre à 1 ou 2 lits avec salle d’eau, douche avec siège rabattable, toilettes.

La chambre est équipée d’un mobilier adapté aux besoins gérontologiques : lit électrique à hauteur variable, fauteuil de repos, table chevet, chaise.

Appel malade à la tête du lit et aux sanitaires relié à un système radio.

Une ligne téléphonique permet au résident qui le désire de se faire transférer ou installer le téléphone. Le poste téléphonique peut être fourni par l’établissement. La consommation et l’abonnement du téléphone sont à la charge du résident.

 Une prise de télévision permet de brancher son téléviseur personnel.

 L’entretien des chambres est assuré chaque jour par le personnel de l’établissement.

 La superficie de la chambre est d’environ 18 m².

Un état des lieux est effectué lors de chaque entrée et départ ; Il donne lieu à un document contractuel signé par chacune des parties.

Le résident peut s’il le désire apporter quelques meubles et petits objets. L’employé d’entretien se chargera de les lui installer.

Il est mis à disposition, gracieusement par l’établissement, une clef de chambre En cas de perte ou disparation de cette clef, l’éventuel remplacement serait à la charge exclusive du résident.

 

Les conditions financières

I - Dépôt de garantie, provision pour risque de non-paiement, cautionnement demande a un tiers

L’établissement ne demande pas de provision pour risque de non paiement ni de versement d’arrhes à titre d’acompte.

Un cautionnement peut être demandé à un tiers s’il est jugé nécessaire. Le document signé par la personne qui se porte caution est annexé au présent document.

II - Montant total des frais de séjour

Le prix de journée est révisable tous les ans.

Il est fixé par le Président du Conseil Général sur proposition du Conseil d’Administration.

Le règlement des frais de séjour est à échoir. Le responsable administratif reçoit une facture en début de mois pour le mois en cours et le montant de cette facture est prélevé le 20 du mois. Si vous n’optez pas pour le prélèvement automatique, vous pouvez régler vos frais de pension par chèque à réception de facture.

III - Conditions particulières de facturation

1) En cas d’absence pour convenances personnelles

Le résident doit informer la Direction 48 heures avant le départ. Il sera demandé un droit de réservation à partir du quatrième jour franc qui correspondra au prix de journée « Tarif Hébergement » déduction faite du forfait hospitalier en vigueur.

2) En cas d’hospitalisation

La même procédure est appliquée dans ce cas lors d’une absence pour convenance personnelle. A la demande expresse du résident, la chambre est conservée sauf survenance d’une situation nouvelle.

3) En cas de résiliation.

Après un départ volontaire notifié au Directeur, 8 jours avant la date, la facturation s’arrête le jour du départ.

Après un départ non notifié, le séjour sera facturé dans la limite de 8 jours.

4) En cas de décès

La facturation prendra fin le jour de la libération de la chambre par la famille. En cas d’absence de règlement, des intérêts de retard sont appliqués au taux légal en vigueur.

 

Conditions de résiliation du contrat

I- Période probatoire

Le jour effectif de l’entrée du nouveau résident, il est convenu d’une date de rendez-vous à six semaines pour effectuer un bilan de ce temps d’accueil.

Durant cette rencontre, le résident accompagné d’au moins un membre de sa famille, si possible le référent, et le personnel de la maison de retraite, au moins deux personnes, se retrouvent pour évoquer la manière dont se déroule l’accueil.

L’une ou l’autre partie peut, avant et jusqu’à la date incluse, convenir d’une interruption de l’accueil.

Les six premières semaines étant considérées comme un temps « d’essai » pour chacune des parties.

II- Résiliation à l'initiative du résident

La décision doit être notifiée à Monsieur le Directeur de l’établissement par lettre recommandée dans le délai de 8 jours avant la date prévue pour le départ.

La chambre est libérée dans un délai d’un mois, la facturation en sera prorata temporis à la date prévue pour le départ, avant 10 h 00 du matin.

III- Résiliation pour inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil de l'établissement

Si l’état de santé du résident ne permet plus son maintien dans l’établissement, et en l’absence de caractère d’urgence, celui-ci ou, s’il en existe un, son représentant légal, en est avisé de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Directeur de l’établissement ou la personne mandatée par le gestionnaire de l’établissement prend toutes mesures appropriées, en concertation avec les parties concernées et avec l’avis du médecin traitant ou du médecin de l’établissement.

En cas d’urgence, le Directeur de l’établissement ou la personne mandatée par lui est habilitée pour prendre toutes mesures appropriées avec l’avis du médecin traitant ou du médecin attaché à l’établissement. Le résident ou, s’il en existe un, son représentant légal, sont avertis, par le Directeur de l’établissement dans les plus brefs délais, des mesures prises et de leurs conséquences.

IV- Résiliation Pour Incompatibilité Avec La Vie En Collectivité

Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du résident ou, s’il en existe un, de son représentant légal, de préférence, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le comportement de la personne ne se modifie pas après la notification des faits constatés, une décision définitive sera prise par le Directeur de l’établissement ou la personne mandatée, après consultation du Conseil d’établissement, et après avoir entendu le résident ou, son représentant légal dans un délai de 30 jours.

La décision définitive est notifiée au résident ou son représentant légal, de préférence, par lettre recommandée avec accusé de réception. La chambre sera libérée dans un délai de 30 jours après notification de la décision définitive.

V- Résiliation pour défaut de paiement

Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours est notifié au résident et, s’il en existe un, son représentant légal, de préférence, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le défaut de paiement doit être régularisé à réception du courrier.

En cas d’absence de paiement dans le délai imparti pour la régularisation, la chambre sera libérée dans un délai de 30 jours à partir de la notification dont la non exécution vaudra résiliation de plein droit du contrat de séjour.

VI- Résiliation pour décès

Le contrat est résilié de plein droit en cas de décès. La facturation sera effective jusqu’à la libération de la chambre qui doit intervenir dans les 30 jours suivant le décès.

La famille ou le représentant légal se charge seul des démarches rendues nécessaires par le décès (déclarations, enterrement).

Lorsqu’il existe un conjoint survivant, tout sera mis en œuvre pour lui trouver une chambre particulière.

VII- Responsabilités respectives de l’établissement et du résident pour les biens et objets personnels

1) Règles générales

Les dispositions de la loi n°92-614 du 6 juillet 1992 et de son décret d’application du 27 mars 1993 sont détaillées dans le règlement intérieur obligatoirement remis au résident à la signature du présent contrat.

Les objets et appareils électriques ne pourront être introduits que sous réserve de l’autorisation préalable de la Direction. Le résident est responsable de leur bon état de fonctionnement et de leur entretien.

Le résident ou, s’il en existe un, son représentant légal, certifie par la signature du présent contrat, avoir reçu l’information écrite et orale, obligatoire, sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier, sur la clause d’exclusion de responsabilité de l’établissement en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens et la possibilité de dépôt dans le coffre de l’établissement.

L’Etablissement dispose d’un coffre fort pour le dépôt des objets de valeur des résidents. Mise en place d’un carnet à souche à trois feuillets (gardé par le Directeur et son Adjoint dans son bureau) consignant les dépôts et valeurs des résidents, dont un exemplaire du dépôt figure dans le coffre-fort et l’autre étant remis au résident.

L’établissement n’est pas responsable des vols éventuels dont seraient victimes les résidents pour toute chose de valeur concernée en dehors du coffre fort.

La signature du présent contrat remplit l’obligation d’information sur la nécessité de procéder au retrait des objets et biens personnels déposés, à la sortie définitive de l’établissement.

Par ailleurs, l’établissement se donne le droit de procéder à des changements de chambre selon l’évolution de l’état de santé de la personne ; pour des raisons liées au bon fonctionnement de l’établissement (par exemple travaux, épidémie grippale, canicule, canicule...) ou de procéder à l’évacuation temporaire des lieux (par exemple incendie). La Direction en informe chaque résident concerné qui ne peut s’y opposer. Le Directeur s’engage dans ce cas à reloger la personne âgée dans les conditions qui répondent à ses besoins.

2) Responsabilité propre des résidents

Comme stipulé dans le compte rendu du Conseil de la Vie Sociale de décembre 2012, Monsieur MEUNIER, Directeur a informé les familles que suite  à la négociation de notre contrat d'assurance, la Responsabilité Civile de nos résidents sera inclus dans le contrat de l'Etalbissment. Les résident peuvent donc se dispenser d'en cotracter une comme il leur était demandé.

Le présent contrat est conclu entre d’une part :

La maison de retraite COURNOT-CHANGEY représentée par : Monsieur Bernard DEBIEF, Vice-Président du Conseil d’Administration, et par délégation Monsieur Frédéric MEUNIER, Directeur

Et d’autre part le résident :

Nom : ……………………………………………………………....

Prénom : …………………………………………………………..

Date de naissance : ………………………………………..

Le cas échéant, représenté par :

Nom : …………………………………………………………………

Prénom :……………………………………………………………...

Il est convenu ce qui suit :

Le présent contrat est à durée indéterminée sauf demande express par le résident d’un séjour inférieur à 6 mois. Dans ce cas, la durée du séjour est fixée du ........……................ au ................................ et est réputée à durée déterminée (accueil temporaire).

Fait à GRAY, le : ……………………………………………….

 

Le résident ou son représentant légal,       Le Directeur

 

 

Avenant au Contrat de Séjour Coordonnées des Professionnels de la santé

libéraux exerçant au sein de l'EHPAD Cournot-Changey

L’article L.314-12 du code de l’action sociale et des familles précise que l’intervention des Professionnel de santé exerçant à titre libéral dans les Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) implique des modalités spécifique de coordination et d’organisation qui doivent être formalisées dans le cadre d’un contrat de coordination.

Ce contrat définit les modalités d’intervention et de transmission d’informations relatives à l’intervention du professionnel de santé dans l’établissement, de coordination des soins entre le professionnel de santé et le médecin coordonnateur ainsi que les exigences en termes de formation de la qualité des soins. Ce contrat doit être conclu entre le professionnel de santé exerçant à titre libéral et le directeur d’établissement.

Le contrat qui doit être signé par tout professionnel de santé libéral médecin traitant ou masseur-kinésithérapeute qui souhaite intervenir auprès d’un résident en EHPAD est un contrat de coordination. Il vise, à travers des engagements réciproques, à favoriser la qualité de la prise en charge des résidents en EHPAD.

La signature de ce contrat s’inscrit dans le respect du libre choix de son praticien par le résident qui est garanti par l’information complète donnée au résident lors de son entrée dans l’établissement et par acceptation à travers la signature du contrat de séjour qui doit comporter cette information.

Le professionnel de santé médecin traitant ou masseur-kinésithérapeute souhaitant intervenir auprès d’un résident en EHPAD doit signer un tel contrat. La signature de ce contrat avec le directeur de l’EHPAD est préalable à toute intervention au sein de l’établissement.

En cas d’absence de désignation d’un praticien ou de refus de sa part de signer le contrat, une liste des professionnels de santé libéraux intervenant et signataires dudit contrat professionnel de santé est tenue à disposition des résidents et de leurs familles. Cette liste ci-dessous sera actualisée régulièrement et, notamment, suite aux désignations de praticiens par les résidents.

 

Coordonnées des Médecins intervenant au sein de l’EHPAD Cournot-Changey

Nom – Prénom

Adresse

Téléphone

BAILLY Alain

Place du Général Boichut – 70100 GRAY

03.84.64.85.42

BAUGEY-VERGNORY Françoise

5B Quai Mavia – 70100 GRAY

03.84.64.56.34

BEGEY Bruno

Rue de la Poste – 70100 ARC LES GRAY

03.84.64.83.07

CHARTON Gilles

Place du Général Boichut – 70100 GRAY

03.84.64.85.42

DEMOLY Jean-Marie

5B Quai Mavia – 70100 GRAY

03.84.64.56.34

FAUSSER Claude

2 Impasse des Tilleuls – 70100 GRAY LA VILLE

03.84.65.32.04

GARCIA Laurent

GARCIA Julie

5B Quai Mavia – 70100 GRAY

03.84.64.56.34

GRUNCHER Daniel

45 Avenue Jean-Jaurès - 70100 ARC LES GRAY

03.84.65.17.06

PERCEVAL OLIVIER Christelle

Rue de la Poste – 70100 ARC LES GRAY

03.84.64.83.07

PERRUCHINI Sandra

5B Quai Mavia – 70100 GRAY

03.84.64.56.34

ROUSSELET Martin

5B Quai Mavia – 70100 GRAY

03.84.64.56.34

VIERA DA SILVA VIGNY Catherine

Rue de la Poste  - 70100 ARC LES GRAY

03.84.64.83.07

 

Coordonnées des Masseurs-Kinésithérapeutes intervenant au sein de l’EHPAD Cournot-Changey

Nom – Prénom

Adresse

Téléphone

CHAROLLAIS Dominique

Rue Maurice Signard- Résidence Plein Ciel - 70100 GRAY

03.84.65.07.70

CHAPUIS Quentin

7 Rue de l’Abreuvoir – 70100 GRAY

06.78.28.29.01

DEBAURE Benjamin

Kinéo - Avenue des Parcs -70100 ARC LES GRAY

03.84.65.02.69

GUILLEMINOT-ROUX Anne-Sabine

Rue des Frères lumières - ZAC GRAY SUD – 70100 Gray

03.84.65.18.70

POUZET Philippe

6 Rue de Lorraine – 70100 GRAY

03.84.65.00.00

SANSON Mathilde

Impasse Clément Ader - ZAC Gray Sud - 70100 Gray

03.84.65.18.70

TRIVERIO-LEGRAND Marie-Hélène

7 Place du Général Boichut – 70100 GRAY

03.84.65.45.25

        

Contrat de séjour